Le statut organique de l’assemblée constituante

L’assemblée constituante

-Après lecture de la Déclaration constitutionnelle proclamée par le Conseil supérieur des forces armées à la date du 30 mars 2011 ;

-au regard de la réunion commune aux membres élus du Conseil du peuple et du conseil de Chûra, à la date du 13 juin 2012, conformément à l’appel du président du Conseil supérieur des forces armées ;

-conformément à ce qu’a décidé l’assemblée constituante dans ses deux réunions qui se sont tenues au conseil de Chûra le lundi 18 juin 2012, et le samedi 23 juin 2012 ;

A décidé

Art 1. L’assemblée constituante commence ses travaux pour la préparation d’un projet de nouvelle Constitution pour la République arabe d’Egypte à compter du lundi 18 juin 2012 jusqu’à la fin de ses travaux.

Art 2. L’assemblée peut recourir à toute institution, à toute partie ou à toute personnalité dans le cadre de son travail.

Art 3. Le règlement intérieur ci-joint organise le cadre de travail de l’assemblée constituante.

Le président de l’assemblée constituante,

Le conseiller Hussâm al-Ghiriâni

Le règlement intérieur de l’assemblée constituante

Prescriptions générales

Art 1. L’assemblée constituante chargée d’élaborer la Constitution est composée de cent  membres originaires. Il existe cinquante membres supplétifs. En cas d’absence de l’un des membres originaires, pour raison de force majeure, de démission ou d’absence de présence lors de cinq séances consécutives, un membre supplétif prend sa place par voie d’élection.

Art 2. Participer à l’assemblée constituante est à la fois un devoir national et un travail bénévole, accomplis par les membres de l’assemblée sans contrepartie.

Art 3. Les sessions de l’assemblée constituante, comme celles de ses comités, ont lieu au siège du conseil du peuple (majlis al-cha’b) ou du conseil consultatif (majlis al-chûra)  ou en n’importe quel autre lieu déterminé par son bureau en cas de nécessité.

Art 4. Les séances de l’assemblée constituante sont valides en présence d’une majorité de ses membres ; si la séance a commencé de manière valide, elle peut se poursuivre, même quand certains de ses membres auront quitté la salle de réunion. En tous les cas, le quorum nécessaire doit être atteint lors de la prise des décisions, conformément aux dispositions de ce règlement intérieur.

L’assemblée constituante prend ses décisions dans les matières exécutoires à la majorité absolue des membres présents.

Art 5. L’assemblée constituante adopte les articles proposés pour le projet constitutionnel, article par article, par consensus (bi-l-tawâfuq) ; en cas d’impossibilité, le texte est renvoyé au bureau [de la constituante] et au comité compétent pour une réunion commune, pour une discussion supplémentaire sur la forme du texte prenant en compte les objections initialement formulées ; ensuite, une nouvelle version est présentée à l’assemblée constituante lors d’une réunion ultérieure. En ce cas, le texte est adopté par l’accord d’au moins soixante sept (67) membres de l’assemblée. En cas d’impossibilité, le texte fera l’objet d’un nouvel examen pour un second vote lors d’une réunion supplémentaire de l’assemblée ; en ce cas, le texte pourra être adopté par une majorité d’au moins cinquante sept (57) membres.

Art 6. L’assemblée constituante consacre une ou plusieurs séances à la lecture finale et définitive du projet de Constitution et s’accorde sur l’ensemble du texte de manière définitive.

Fonctionnement de l’assemblée constituante

Art 7. Les membres de l’assemblée constituante choisissent, parmi leurs pairs, un président,  cinq substituts (wukala’), un porte-parole officiel. L’assemblée élit un secrétaire général, et plusieurs secrétaires adjoints, parmi ses membres ou à l’extérieur de l’assemblée.

Art 8. Le président de l’assemblée constituante représente l’assemblée, protège son règlement ainsi que l’honneur de ses membres, préside ses séances, contribue avec le bureau de l’assemblée à établir son ordre du jour, convoque ses sessions, dirige ses débats, proclame ses décisions et veille de façon générale au bon déroulement de ses travaux, de ses différentes instances et de ses comités spécialisés.

Il est permis à au moins vingt membres de l’assemblée constituante d’appeler à une session de l’assemblée ; la raison doit figurer sur la demande ; elle est présentée au président ou à son remplaçant.

Art 9. Le substitut le plus âgé de l’assemblée constituante prend la place du président en cas d’absence de celui-ci. Les cinq substituts sont chargés de suivre les travaux des comités de l’assemblée et de se coordonner entre eux.

Art 10. Le secrétaire général et le porte-parole – et eux seuls – sont chargés au nom de l’assemblée constituante des rapports avec les médias ; ils présenteront les communiqués de presse sur les activités de l’assemblée et son mode de fonctionnement.

Art 11. Le secrétaire général de l’assemblée constituante veille sur le secrétariat de l’assemblée ; il est aidé dans sa tâche par les secrétaires adjoints. L’équipe technique et administrative en charge du secrétariat propose et définit sa mission et ses spécificités ainsi que tout ce qui se rapporte à l’organisation des affaires administratives et financières intérieures de ce secrétariat. Il présente [son travail] au bureau du l’assemblée constituante pour validation.

Le bureau de l’assemblée constituante

Art 12. Le bureau de l’assemblée constituante se compose de son président, de ses substituts, de son secrétaire général, des secrétaires adjoints, du porte-parole officiel, des responsables des comités spécialisés et du comité d’élaboration générale et de recherches. Le bureau de l’assemblée constituante fixe les règles et les mesures de son fonctionnement intérieur dans la mesure où elles ne sont pas en conflit avec les règles du règlement intérieur.

Art 13. Le bureau de l’assemblée constituante est responsable de l’organisation du travail entre ses différentes instances et fixe l’agenda de ses activités. Elle apporte l’assistance nécessaire pour garantir le fonctionnement organisé des travaux de l’assemblée constituante et cela en coopération avec ses secrétariats techniques.

Le bureau de l’assemblée prend d’abord connaissance des premiers résultats des travaux des comités spécialisés et les transmet ensuite au comité d’élaboration générale et de recherches pour examen, amendement, mise en forme [dans un souci] d’unité organique et de saine coordination législative à l’égard des textes examinés, pour faciliter leur présentation aux sessions générales de l’assemblée constituante.

Les comités spécialisés

Art 14. L’assemblée constituante forme les cinq comités spécialisés suivants :

1. le comité de la forme de l’Etat et des composantes essentielles de la société égyptienne (lajnat chakl al-dawlat wa al-muqawamât al-asâsiyyat lil-mujtama’ al-masri).

NB. Le comité sera appelé ultérieurement le comité des composantes essentielles de l’Etat et de la société égyptienne (lajnat al-muqawamât al-asâsiyyat lil-dawlat wa al-mujtama’ al-masri)

2. le comité des droits, des libertés et des obligations générales (lajnat al-huqûq wa al-hurriât wa al-wâjibât al-âmat).

3. le comité sur la nature du régime et des pouvoirs publics (lajnat nizâm al-hukm wa al-sulutât al-âmat)

4. le comité des organes de contrôle et des organes indépendants (lajnat al-ajhizat al-riqâbiyyat wa al-mustaqillat)

5. le comité des propositions, du dialogue et des communications communes » (lajnat al-iqtirâhât wa al-buhûth wa al-itisâlât al-mujtamaiyyat).

Il est permis à l’assemblée constituante – si nécessaire – de créer d’autres comités spécialisés par une décision émise par une majorité de ses membres.

Art 15. Chaque comité spécialisé est composé d’un nombre minimum de quinze membres. Son nom lui est donné par décision de l’assemblée constituante. Chaque membre de l’assemblée constituante peut adhérer à un ou à deux de ces comités selon ses vœux, mais pas à une troisième par mesure de précaution. Dans les cas où les candidatures à l’un des comités seraient trop nombreuses, le bureau statue en prenant en compte le second choix ou la complémentarité entre les compétences et les qualifications des candidats, d’une part, et la nature du travail du comité spécialisé, d’autre part.

Art 16. Chaque comité spécialisé (lajnat naw’îyyat) élit un rapporteur général et un rapporteur adjoint pour conduire ses travaux et organiser ses réunions. Chaque comité établit le plan de ses activités de manière conforme au présent règlement.

Chaque comité a le droit de constituer en son sein des comités spécifiques (lajnat far’iyyat) auxquels sont attribués des tâches particulières. Ces comités présentent au comité spécialisé les résultats de leurs travaux pour examen.

Chaque comité spécialisé doit achever d’élaborer ce qui relève de sa spécialité en matière de prescriptions pour le projet de Constitution conformément à ce que décide le bureau de l’assemblée constituante dans le cadre de ses activités.

Chaque comité spécialisé – après accord du bureau de l’assemblée –  est autorisé à faire appel à des personnalités compétentes à l’extérieur de ses rangs.

Art 17. Le comité des propositions, du dialogue et des communications communes s’occupe des affaires suivantes :

1/prendre acte des propositions des citoyens au sujet du projet de Constitution transmises manuellement, envoyées par courrier, ou par Internet à l’assemblée constituante, et veiller à les dépouiller, les classer et à les envoyer l’une après l’autre au comité spécialisé compétent.

2/conduire les réunions collectives et tenir des sessions d’écoute avec les citoyens et tous ceux qui s’intéressent au projet de Constitution. Tenir des réunions dans la capitale et à l’extérieur avec les représentants des travailleurs, des paysans, des universités, des centres de recherche spécialisés, des institutions gouvernementales, des ONG, des syndicats et unions syndicales, [afin de] faire la synthèse des conclusions de ces rencontres collectives, pour les classer et les présenter les unes après les autres aux comités spécialisés compétents.

Art 18. Les sessions des comités spécialisés et des comités spécifiques sont valides à condition de réunir une majorité de leurs membres. Leurs délibérations ne sont pas publiques. Des personnalités compétentes peuvent être autorisées à y siéger si nécessaire, de même que les équipes techniques qui ont accompli le travail préparatoire nécessaire pour aider le comité à exécuter sa mission. Le vote est strictement réservé aux membres du comité.

Le comité d’élaboration générale et de recherches

Art 19. Un comité technique pour l’élaboration générale et les recherches (lajnat al-siyâghat al-‘amât wa al-buhûth) est constitué. Il est composé d’hommes de loi, de chercheurs et de spécialistes en langue arabe et étrangères [choisis] à l’intérieur comme à l’extérieur de l’assemblée constituante.

Le comité aide l’assemblée constituante ainsi que ses comités à présenter les perspectives, les propositions et les travaux préparatoires nécessaires, [pour] établir et mettre en place l’élaboration des textes proposés dans le projet de Constitution et garantir l’unité organique de ces textes.

Modalités finales

Art 20. Les membres substituts de l’assemblée constituante [peuvent] assister à ses séances et à ses réunions et manifester leurs points de vue sans disposer du droit de vote.

L’assemblée constituante, ainsi que l’ensemble de ses services, a le droit de convoquer toute [personnalité] qu’elle estime compétente parmi les experts et les spécialistes pour participer à certaines de ses sessions ou à certaines de ses réunions et faire valeur leur point de vue sans que leur voix ne soit comptée.

Art 21. Des comptes-rendus complets des sessions de l’assemblée constituante seront rédigés, ainsi que des procès verbaux des réunions de son bureau et de ses comités spécialisés. Les noms des personnes présentes et absentes seront relevés, ainsi qu’un résumé des débats et le texte des décisions.

Les procès verbaux et les comptes-rendus des délibérations des séances sont présentés les uns après les autres à l’assemblée constituante, à son bureau et à ses comités, chacun selon sa spécialité, pour validation. Le président de la séance ou de la réunion, selon les cas, signe les procès-verbaux.

Art 22. Le président de l’assemblée constituante, après l’accord de celle-ci, se met en contact et en coordination avec les parties compétentes pour mettre en œuvre la consultation nationale sur le projet de Constitution.

Art 23. Le travail de l’assemblée constituante ne prend fin qu’avec la proclamation des résultats de la consultation sur le projet de Constitution.

Art 24. Le travail [de l’assemblée constituante] commencera conformément aux règles de ce règlement intérieur à partir de la date à laquelle l’assemblée constituante aura donné son accord à une majorité de ses membres. Ce règlement intérieur ne pourra être modifié qu’au moyen de la procédure suivie pour son adoption.

Art 25. L’assemblée constituante, ses services, ses membres se conforment aux règles de ce règlement intérieur. En cas de silence d’un texte, la question, en raison de sa qualité procédurale, est soumise d’urgence à l’assemblée pour examen.


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