Traduction de la loi sur les réunions publiques, les défilés et les manifestations pacifiques

Au nom d’Allah le Clément, le Miséricordieux

 

République arabe d’Egypte

La présidence de la République

 

Le Journal Officiel de la République

Numéro 47 (bis) publié le 20 muharram de 1435 de l’hégire – 24 novembre 2013  / année 56

Le Journal Officiel –le numéro 47 (bis) du 24 novembre 2013

Décision du président de la République arabe d’Egypte

Par la loi numéro 107 de l’année 2013

Concernant le droit aux réunions publiques,  aux défilés (al-mawâkib) et aux manifestations pacifiques

Le président de la République par intérim :

Après avoir visionné :

La Déclaration Constitutionnelle publiée le 8 juillet 2013

Le code pénal

Le code de procédure pénale

La loi numéro 10 de l’année 1914 concernant les rassemblements

La loi numéro 14  de l’année 1923 sur le rapport des dispositions spéciales concernant les réunions publiques ainsi que les manifestations dans les rues publiques

La loi numéro 394 de l’année 1954 concernant les armes et les munitions ;

La loi d’organe de la police publiée par la loi numéro 109 de l’année 1971

La loi du pouvoir judiciaire publiée par la loi numéro 46 de l’année 1972

La loi du Conseil d’Etat publiée par la loi numéro 47 de l’année 1972

La loi sur le système de l’administration locale publiée par la loi numéro 43 de l’année 1979

La loi de l’environnement publiée par la loi numéro 4 de l’année 1994

La loi numéro 94 de l’année 2003 concernant la création du Conseil national des droits de l’homme

La loi numéro 113 de l’année 2008 concernant l’inviolabilité des lieux de culte

Après approbation du Conseil des ministres ;

Et juste estimation du Conseil d’Etat :

La loi dont le texte est le suivant a décidé :

 

Chapitre I : Des dispositions générales et des définitions :

Article 1: les citoyens ont le droit d’organiser des réunions publiques, des défilés et des manifestations pacifiques et d’y prendre part, selon les principes et les dispositions mentionnés dans cette loi.

Article 2 : la réunion publique est définie comme tout rassemblement organisé dans un emplacement ou un espace public, au sein duquel rentrent ou peuvent rentrer des personnes sans invitation personnelle préalable et dont le nombre ne sera pas inférieur à dix personnes et cela en vue de discuter ou d’échanger des opinions sur un thème d’intérêt public. Les réunions électorales sont considérées comme des réunions publiques et rentrent dans le cadre des dispositions de cette loi si elles remplissent les conditions suivantes :

1-     que l’objet de la réunion soit de choisir un ou deux candidats ayant vocation à devenir membre des chambres législatives (al-majâlis al-niyâbiyya) ou de diffuser leurs programmes électoraux ;

2-     que la réunion soit  limitée aux électeurs et aux candidats ou à leurs représentants

3-     que la réunion ait lieu durant les périodes prévues pour les campagnes électorales.

Article 3 : le défilé (al-mawkab)  est défini comme une marche de personnes dans un lieu, une rue ou une place publique, dont le nombre est supérieur à dix, dans le but d’exprimer pacifiquement des opinions ou des demandes non politiques.

Article 4 : la manifestation (al-tadhâhur) est définie comme tout rassemblement de personnes  dans un espace public ou de personnes [suivant] un itinéraire dans les rues et les places publiques, avec un nombre supérieur à dix, et cela dans le but d’exprimer pacifiquement leurs opinions, leurs revendications et leurs protestations politiques.

Article 5 : il est interdit de tenir une réunion publique à des fins politiques dans des lieux de culte ou en face [de ces lieux de culte] ou dans leur prolongement. De même qu’il est interdit de faire partir un défilé depuis ou vers ces lieux de culte ou de manifester à l’intérieur de ceux-ci.

Article 6 : il est interdit à ceux qui participent aux réunions publiques, aux défilés ou aux manifestations de porter n’importe quel type d’armes, de munitions, de pétards, de produits ou de  matières inflammables ou tout autre instrument ou matière pouvant exposer au danger les personnes, les biens  et les propriétés ou leur porter préjudice. Il leur est également interdit  de porter des masques ou des voiles visant à masquer la physionomie du visage, dans le but de perpétrer un des actes cités précédemment.

Article 7 : il est interdit à ceux qui participent aux réunions publiques, aux défilés ou aux manifestations de porter atteinte à la sécurité, au bien public ; de saborder la production ou d’appeler à le faire ; d’enfreindre l’intérêt des citoyens ou de leur porter préjudice; de mettre leur vie en danger ou d’empêcher qu’ils puissent exercer leurs droits et leurs activités ; de perturber le bon fonctionnement de la justice et du service public; de couper les routes, les moyens de transport, la navigation terrestre, maritime ou aérienne ou de rendre impraticables les voix de communication ; de porter atteinte aux individus, aux biens publics et privés ou de les exposer au danger.

Chapitre II

Les principes et les dispositions organisant réunions publiques, défilés et  manifestations

Article 8 : toute personne qui voudrait organiser une réunion publique, un défilé ou une manifestation, doit le notifier par écrit à un commissariat ou un poste de police se trouvant dans la zone où la réunion publique doit avoir lieu ou bien dans le lieu où débutera le défilé ou la manifestation. La notification doit être faite dans un délai minimum de 3 jours ouvrables et maximum de 15 jours, avant le commencement de la réunion, du défilé ou de la manifestation. Ce délai sera réduit à 24 heures s’il s’agit d’une réunion électorale. La notification doit être déposée en mains propres ou selon une notification sous forme de procès-verbal. La notification doit comprendre les déclarations et les informations suivantes :

1-     Le lieu de la réunion publique, le lieu ou l’itinéraire du défilé ou de la manifestation ;

2-     L’horaire du début et de la fin de la réunion publique, du défilé ou de la manifestation ;

3-     Le thème de la réunion publique, du défilé ou de la manifestation, de même que son but, les revendications et les slogans qui seront brandis par les participants à leur occasion ;

4-     Le nom des personnes ou des entités (al-jihat) organisant la réunion publique, le défilé ou la manifestation ; leurs qualités, le lieu de leur résidence et les moyens de les contacter.

Article 9 : le ministre de l’intérieur publie un décret afin de constituer un comité permanent au sein de chaque gouvernorat placé sous la présidence du directeur de la sécurité dudit gouvernorat, dont la mission sera de prescrire les mesures et les moyens capables aptes à sécuriser les réunions publiques, les défilés ou les manifestations précédemment notifiés,  et de décider des dispositions à prendre au cas où le rassemblement perdrait son caractère pacifique, conformément aux principes de la loi.

Article 10 : le ministre de l’intérieur ou le directeur de la sécurité concerné ont le droit, si les   services de sécurité sont en possession, avant le délai prévu pour le début de la réunion publique, du défilé ou de la manifestation, de nouvelles informations ou de preuves de l’existence d’éléments qui menaceraient la sécurité et la paix, de publier une décision préalable portant annulation de la réunion publique, du défilé ou de la manifestation. Il peut aussi le reporter, le transférer dans un autre lieu ou changer son itinéraire. Ceux qui ont déposé la notification doivent en être informés 24 heures au moins avant le délai prévu.

Dans le respect des compétences du tribunal administratif, ceux qui ont déposé la notification ont le droit de faire appel de la décision d’annulation ou de report devant le juge des référés près le tribunal de première instance, et d’obtenir qu’une décision soit publiée rapidement.

Article 11 : les forces de sécurité, dans le cadre des procédures, des mesures et des moyens d’action qui seront mis en œuvre par le comité mentionné dans l’article 9, engageront les procédures et prendront les dispositions nécessaires afin de sécuriser la réunion publique, le défilé ou la manifestation notifiés, de préserver la sécurité de ceux qui y participent, ainsi que les individus et les biens, publiques et privées, sans que cela ne nuise au but fixé.

Si, au cours de la réunion publique, du défilé ou de la manifestation, un comportement considéré comme un crime puni par la loi survient chez des participants, ou que l’expression publique sorte de son cadre pacifique, les forces de sécurité en tenue officielle, à la demande du commandant de la zone, auront le droit de disperser la réunion, de mettre fin au défilé ou à la manifestation et d’arrêter ceux qui sont accusés d’avoir commis un crime. Le directeur de la sécurité compétent dans son ressort possède le droit, avant de disperser les participants ou de procéder à des arrestations, de demander au juge des référés du tribunal de première instance de qualifier la situation, afin de prouver le caractère non pacifique de la réunion publique, du défilé ou de la manifestation. Le juge devra prendre sa décision dans les meilleurs délais.

Article 12 : les forces de sécurité procèdent, dans les cas autorisés par la loi, à la dispersion de la réunion publique, du défilé ou de la manifestation ; elles agissent avec les moyens décrits ci-dessous et selon les étapes suivantes :

Premièrement : demander aux participants à la réunion publique, au défilé ou à la manifestation de quitter les lieux, en leur adressant une mise en garde orale d’une voix audible, afin qu’ils se dispersent. Cela implique de localiser et de sécuriser les routes qui seront empruntées par les participants lors de leur dispersion.

Deuxièmement : au cas où les participants à la réunion publique, au défilé ou à la manifestation ne respecteraient pas la consigne de quitter les lieux, les forces de sécurité procèderont  à leur dispersion selon les étapes suivantes :

1-     Utilisation de canons à eau

2-     Utilisation de gaz lacrymogènes

3-     Utilisation de matraques.

Article 13 : si les méthodes indiquées dans l’article précédent ne suffisent pas à disperser les participants à la réunion publique, au défilé ou à la manifestation, ou si ces derniers commettent des actes de violence, de sabotage, endommagent les propriétés publiques ou privées ou agressent les personnes ou les forces de l’ordre, les forces  de sécurité feront, par étapes, usage de la force de la manière suivante :

– Avertissement par balle

– Utilisation de grenades assourdissantes ou de fumigènes

– Utilisation des balles en caoutchouc

– Utilisation de balles réelles

Au cas où ceux qui prennent part à la réunion publique, au défilé ou à la manifestation auraient recours aux armes à feu, ce qui autorise le recours à la légitime défense, ils seront alors traités de façon à repousser l’agression, en fonction du degré du danger qui menace la vie, les biens ou les propriétés.

Article 14 : le ministre de l’intérieur décide, en coordination avec le gouverneur compétent, de mettre en place un cordon de sécurité devant les sites stratégiques comme le siège de la présidence, les chambres législatives, le siège des organisations internationales et des missions diplomatiques, les installations gouvernementales, les installations militaires et sécuritaires, les institutions de sécurité, les tribunaux, les hôpitaux, les aéroports, les établissements pétroliers, les institutions éducatives, les musées, les sites archéologiques ainsi que d’autres services publics. Il est interdit à ceux qui participent à la réunion publique, au défilé ou à la manifestation, de dépasser le niveau d’interdiction mentionné dans le précédent paragraphe.

Article 15 : le gouverneur concerné publiera une décision pour spécifier un emplacement suffisant dans le gouvernorat à l’intérieur duquel les réunions publiques, les défilés ou les manifestations seront autorisés et cela afin de permettre l’expression pacifique des opinions sans obligation de notification.

Chapitre III

Les peines

Article 16 : sans préjuger des peines plus lourdes prévues dans le code pénal ou dans une autre loi, les actes ci-dessous mentionnés seront punis aux termes des articles suivants, selon les peines prévues à cet effet.

Article 17 : sera puni d’emprisonnement ferme pour une durée minimale de sept ans avec une amende dont le montant ne sera pas inférieur à 100.000 livres égyptiennes et qui ne doit pas excéder 300.000 livres égyptiennes, ou par l’une de ces deux peines, toute personne qui possède ou délivre une arme, des explosifs, des munitions ou des matières inflammables pendant sa participation à une réunion publique, un défilé ou une manifestation.

Article 18 : sera puni d’emprisonnement avec une amende dont le montant ne sera pas inférieur à 100.000 livres égyptiennes et qui n’excédera pas 200.000 livres égyptiennes ou sera l’objet de  l’une de ces deux peines, quiconque proposera ou obtiendra des sommes d’argent ou n’importe que autre avantage  en vue d’organiser des réunions publiques, des défilés ou des manifestations, dans le but de perpétrer l’un des actes mentionnés dans l’article 7 de cette loi, ou étant impliqué dans l’un de ces actes. Fera l’objet de la même punition, toute personne qui incitera à perpétrer un crime, même si celui-ci n’a pas eu lieu.

Article 19 : sera puni d’emprisonnement d’une durée de deux ans au moins, et qui n’excédera pas cinq ans, avec une amende dont le montant ne sera pas inférieur à 50000 livres égyptiennes et qui n’excédera pas 100000 livres égyptiennes ou par l’une de ces deux peines, toute personne qui violera l’interdiction mentionnée dans l’article 9 de cette loi.

Article 20 : sera puni d’emprisonnement pour une durée qui ne dépassera pas une année avec une amende dont le montant ne sera pas inférieur à 30.000 livres égyptiennes et qui n’excédera pas 50.000 livres égyptiennes ou sera puni par l’une de ces deux peines, toute personne qui portera un masque ou un voile pour cacher la physionomie de son visage, dans le but de perpétrer des crimes lors d’une réunion publique, d’un défilé ou d’une manifestation, ou toute personne qui violera l’interdiction mentionnée dans les articles 5 et 14 de cette loi.

Article 21 : sera puni par une amende dont le montant ne sera pas inférieur à 10.000 livres égyptiennes et qui n’excédera pas 30.000 livres égyptiennes, toute personne qui organisera une réunion publique, un défilé ou une manifestation sans notification préalable mentionnée dans l’article 8 de cette loi.

L’article 22 : sans préjuger de la bonne foi d’autrui,  le tribunal saisira, en tout cas, les matières, les instruments et l’argent utilisés dans l’un des crimes mentionnés dans la présente loi.

Chapitre IV

Des dispositions pénales

Article 23 : la loi numéro 14 de l’année 1923 mentionnée est annulée ; toute loi qui contredit ces dispositions est aussi annulée.

Article 24 : le Conseil des ministres est chargé de publier les décisions nécessaires pour la publication des dispositions de cette loi.

Article 25 : cette décision sera publiée au Journal Officiel de la République, et elle sera opérationnelle le jour qui suit cette publication.

Publié à la présidence de la république le 20 muharram de l’année 1435 de l’hégire

(24 novembre 2013)

 

Adly Mansour

 

 

 

 


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